Contrat de bénévolat (1)

Faut-il faire ou pas un contrat avec les bénévoles qui travaillent dans un centre social ? C’est un débat qui agite beaucoup les administrateurs et les salariés des centres… Je vous propose une double réflexion, sur le risque juridique d’une part, et à suivre sur l’intérêt symbolique que cela représente.

Le risque juridique.
N’y a-t-il pas un risque juridique à signer de tels contrats, qui pourraient être ensuite requalifié en contrats de travail par un contrôleur URSSAF tatillon ? La question est souvent posée par les responsables d’associations ou les membres de bureau, inquiets à juste titre de s’engager sur une voie dangereuse.

La loi du 1er juillet 1901 dispose que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ». L’activité bénévole est donc un apport du membre, à condition qu’il soit sociétaire, c’est à dire adhérent, à son association. Elle résulte du contrat même d’association. C’est l’association qui fixe alors les règles d’intervention des bénévoles, le cadre de leurs actions. Par un règlement intérieur, elle pourra définir des règles de discipline et recourir à des sanctions en cas de manquement aux obligations souscrites, ces sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’association.

La notion de contrat est donc tout à fait admise dans le domaine du bénévolat associatif. Il est inhérent à la notion d’association, il n’y a donc pas d’inconvénient à lui donner une forme concrète, à la condition de bien prendre soin que celui-ci ne puisse être confondu avec un contrat de travail.
La loi considère que, pour qu’un contrat soit requalifié comme contrat de travail, il est nécessaire qu’il y ait rémunération et lien de subordination.
La rémunération n’est pas forcément un versement d’argent, les avantages en nature, la prise en charge du logement ou de la nourriture, le remboursement de frais non précisés ou de façon forfaitaire peuvent être considérés comme des équivalents de salaires. Même si dans les centres sociaux ces pratiques sont très limitées, il est indispensable de bien veiller à ce que tous les remboursements de frais se fassent sur justificatifs.
Pour caractériser le lien de subordination, les critères sont les suivants :
- la soumission à des directives et des contrôles,
- l’intégration à un service organisé par l’association,
- l’existence d’un profit retiré par l’association de l’activité.
Mais la jurisprudence en la matière est contradictoire. Le jugement de la Cour de Cassation (arrêt 3958, chambre sociale, 15/10/98) précise cependant : « Lorsqu’une personne est engagée par contrat à accomplir, pour une association et sous la tutelle de ses représentants, une mission d’assistance humanitaire, à se conformer aux instructions, règles de conduite et directives qui lui seraient données par cet organisme et son responsable, à respecter la chartre morale de cette association et que cette dernière s’est réservé la possibilité de mettre fin au contrat en cas de non-respect de ces clauses, il en résulte que l’intéressé a agi sous le contrôle et la direction de ladite association et se trouvait de ce fait dans une situation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail. »
Cette décision qui s’applique à des volontaires humanitaires peut concerner nombre d’activités bénévoles dans le cadre d’activités organisées et structurées. Il faut donc être vigilant.

On sera à l’abri de tout danger si :
- le règlement intérieur de l’association évoque la situation des bénévoles et du cadre de leur engagement,
- le contrat est passé avec un bénévole, adhérent de l’association,
- le bénévole n’est pas défrayé de ses frais, ou bien uniquement sur pièces justificatives,
- le bénévole participe à une concertation permettant l’élaboration des orientations et des « directives » concernat son champs d’action,
- le bénévoles n’est pas engagé dans des actions régulières générant un profit financier.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la rubrique bénévolat du site associations.gouv.fr (lien à droite)